Conditions générales de vente
Vente de pneumatiques à l'égard de clients professionnels.
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables entre, d’une part, N.S.A. DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 17 B impasse des Poivriers, ZI Paniandy – 97412 Bras-Panon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 537 877 425 (ci-après « NSA »), et, d’autre part, ses clients professionnels (ci après le « Client »), s’agissant de la vente de pneumatiques. Aux fins des présentes, le Client est entendu comme une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les CGV annulent et remplacent les conditions générales précédemment applicables et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toutes autres conditions éventuellement présentées par le Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront applicables que si elles ont été acceptées par NSA de manière préalable et expresse. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement à la passation de commande. Toute commande passée auprès de NSA implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente et aux tarifs de NSA, à l’exclusion de tout autre document.
NSA se réserve la possibilité d’adapter, de modifier et/ou de mettre à jour les CGV, à tout moment. Dans l’hypothèse d’une adaptation, modification et/ou mise à jour des présentes, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative applicable sur le territoire français, auquel cas elle s’applique de plein droit à la date de son entrée en vigueur. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 2 – Caractéristiques des produits
Il appartient au Client de déterminer les marchandises qui lui sont nécessaires parmi celles du catalogue en vigueur de NSA. NSA ne sera pas tenu pour responsable si des marchandises conformes à la commande s’avèrent incompatibles ou impropres à l’usage qui en est fait par le Client. NSA ne peut être tenu responsable de dommages dus à un manquement du Client dans le stockage ou l’utilisation du produit tels que définis dans la documentation technique du fabricant.
Article 3 – Commandes
Une commande n’engage NSA qu’après l’acceptation expresse par ce dernier comprenant un accord écrit sur le prix, les quantités et le délai de livraison. Une commande ne devient ferme, parfaite et définitive qu’après acceptation expresse de NSA. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée (i) soit par écrit, par signature d’un bon de commande ou d’un devis, (ii) soit par l’intermédiaire du site internet www.nsa-distribution.com, après saisie par le Client d’une série de données sur pages écrans successives, (iii) soit par oral par téléphone ou sur les points de vente de NSA. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, NSA en informe le Client dans les meilleurs délais par tous moyens de communication.
Le Client peut alors choisir un autre produit ou annuler sa commande. Toute modification ou annulation de la commande par le Client pour toute autre cause que l’indisponibilité des marchandises commandées, ne peut être acceptée. Ainsi, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par NSA et avant livraison des marchandises tel que prévu à l’article « Livraison » ci-après, NSA peut conserver le montant de l’acompte versé à la commande qui lui est de plein droit acquis. Aucune annulation n’est possible après livraison du produit tel que prévu à l’article « Livraison» ci-après, et la totalité du prix est donc conservée et acquise à NSA.
En outre, NSA se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du Client en cas d’annulation d’une commande par le Client après que cette dernière ait été acceptée par NSA.
Article 4 – Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande (i) soit par la remise directe du produit au Client ou à un transporteur désigné par le Client, (ii) soit par simple avis de mise à disposition, (iii) soit par la remise du produit au lieu de livraison expressément indiqué à la commande. La signature de la facture par le Client lors de la livraison vaut bon de livraison. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. NSA est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés aussi précisément que possible mais restent à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni à annulation des commandes en cours. Le Client prévenu par fax, email ou courrier de la mise à disposition des Produits achetés doit les retirer dans les huit (8) jours de l’avis et acquitter, le cas échéant, le solde du prix entre les mains de NSA. Passé ce délai, NSA sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d’un montant de quinze (15) euros par jour de retard pendant une durée maximale de huit (8) jours. En cas de carence du Client à l’issue de ce nouveau délai, NSA disposera librement du produit vendu, la vente sera résiliée de plein droit et l’acompte restera acquis à NSA, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.
Article 5 – Réception/Réclamation
Lorsque le Client reçoit livraison des produits sur le point de vente de NSA, il doit signaler immédiatement tous les défauts apparents et/ou manquants sur la facture qui lui est remise et, lorsqu’il reçoit livraison des produits hors point de vente, au lieu de livraison expressément indiqué à la commande, les confirmer par LRAR à NSA ou plus tard dans les 3 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec transmission de justificatifs. A défaut, les produits livrés par NSA seront réputés conformes à la demande du Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de vice caché ou de non-conformité dûment constaté par NSA, le Client pourra opter pour (i) le remplacement gratuit du composant ou du produit, ou (ii) un avoir ; à l’exclusion de tout remboursement, indemnité ou dommages-intérêts.
Il est précisé que le Client devra laisser à NSA toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède. Un commercial ou un technicien de NSA pourra être amené à se rendre sur place pour expertise.
Article 6 – Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande (voir catalogue de prix ci-joint). Ils sont tenus à la libre disposition du Client par catalogue dans les locaux de NSA et sur le site internet www.nsa-distribution.com. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros hors taxes, celles-ci étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement. NSA pourra réviser les tarifs à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Article 7 – Paiement
Sauf conditions dérogatoires convenues par écrit entre les parties, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture, au lieu de son émission, par chèque, traite acceptée, ou virement bancaire. Le paiement par espèces est également accepté pour les montant inférieurs à 1.000 euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant, ou encore dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV ou sur la facture émise par NSA. Il n’est fait aucune compensation ou retenue entre les factures de NSA et le montant d’éventuels dommages ou réclamations allégués par le Client. NSA se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier.
Toute détérioration de la situation économique du Client peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties ou conditions de paiement. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement ont été consentis au client et qu’un échéancier a été convenu, le non-paiement de l’une quelconque des échéances à son terme emporte déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, et en application des textes en vigueur, des pénalités sont appliquées de plein droit et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable par mois de retard est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
En outre, le Client se rend de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires que peut réclamer NSA au débiteur si les frais de recouvrement exposés s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. NSA peut également suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Il est expressément convenu que NSA se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. En cas de défaut de paiement à son échéance, NSA peut revendiquer la propriété desdits produits et le Client autorise NSA à procéder immédiatement à leur reprise. Toute somme versée par le Client reste alors définitivement acquise à NSA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. En outre, le Client cède dès à présent à NSA toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison du produit tel que prévu à l’article « Livraison » ci-avant, des risques des produits vendus. Le Client assurera ainsi les risques et la responsabilité d’évènements tels que, sans que cela soit exhaustif, les pertes et détériorations et dommages que les produits pourraient subir et/ou occasionner. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par NSA, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Le Client sera, en particulier, tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il doit, dès qu’il en a connaissance, en aviser NSA pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Article 9 – Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Utilisation du site internet www.nsa-distribution.com
La responsabilité de NSA ne peut pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des pertes de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au site internet de NSA. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet. NSA se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à son site internet, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité.
La responsabilité de NSA ne peut aucunement être engagée en cas d’erreur de sélection de produits ou d’erreur de saisie par le Client des informations le concernant sur le site internet.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité d’une partie ne peut être recherchée si l’exécution d’une de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, guerre, réquisitions, incendies, inondation, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production, conflits sociaux, accidents, interruption du réseau de télécommunications. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat de vente.
La partie empêchée par un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de sa survenance. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours à compter de la date de la survenance du cas de force majeure, le contrat peut être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet www.nsa-distribution.com, des catalogues et de tous les documents publicitaires et techniques de NSA sont et restent la propriété exclusive de NSA en sa qualité de titulaire ou, le cas échéant, la jouissance exclusive de NSA en sa qualité de licencié. NSA conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’au signe distinctif N.S.A. DISTRIBUTION, et tout autre logo, marque, signe de NSA. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement de ses éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sous peines de poursuites judiciaires. Tout lien simple ou hypertexte sur ou vers le site internet de NSA est strictement interdit sans un accord écrit de ce dernier. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de NSA.
Article 13 - Attribution de compétence
Les CGV et les relations contractuelles entre NSA et le Client issues de leur application sont soumises ou droit français. Tous litiges issus des CGV seront, en cas d’échec d’un règlement amiable du différend, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Article 14 – Données personnelles
Constitue une « Donnée », pour l’application du présent article, toute information ou ensemble d’informations relatif à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Constitue un « Traitement », pour l’application du présent article, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur les Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Dans le cadre de l’opération de vente mentionnée aux présentes, NSA collecte des Données auprès du Client, relatives aux représentants de ce dernier, dans le cadre de l’exécution des présentes. A ce titre, NSA est responsable du Traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations recueillies font l’objet d’un Traitement ayant pour finalité la réalisation de la vente mentionnée aux CGV. NSA et ses partenaires liés par une clause de confidentialité sont destinataires de ces informations. NSA informe les personnes concernées de leur droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement des Données le concernant, la portabilité des Données le concernant, l’opposition au Traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des Données après leur mort.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier à NSA au 17B impasse des Poivriers – 97412 Bras Panon. Les personnes concernées disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Les Données susmentionnées sont conservées pour la durée de l’exécution du contrat. Avec le consentement du Client, elles sont également conservées à des fins d’opérations de prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre NSA et le Client. Elles sont également conservées pour la durée des prescriptions légales applicables.